S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 2.9.3 Versions de la disposition

2012-09-01

2.9.3. Filet de sécurité: Lorsqu’un filet de sécurité est installé, celui-ci doit:

1°  être placé de façon à empêcher une personne de tomber de plus de 6 m de hauteur en chute libre;

2°  être d’une surface suffisante pour intercepter une personne en cas de chute;

3°  pouvoir supporter une masse de 115 kg tombant de la hauteur maximale de 6 m avec un coefficient de sécurité de 3;

4°  être assez souple pour «faire poche» et retenir une personne en cas de chute;

5°  résister à l’action des agents atmosphériques;

6°  être libre de tout débris;

7°  être fait de mailles d’environ 150 mm × 150 mm;

8°  être installé de telle manière que, lors de son utilisation, la personne qui y chute ne pourra heurter un obstacle situé au-dessus ou en dessous du filet ou être heurtée par un quelconque objet.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 2.9.3; D. 995-91, a. 2; D. 35-2001, a. 5.